Plafond du cout d'un pret sur salaire
La reglementation federale plafonne le cout d'un pret sur salaire a 14 $ par tranche de 100 $ empruntee, et les frais de cheque sans provision a 20 $.
Le plafond
Depuis le 1er janvier 2025, le Reglement sur le taux d'interet criminel impose un plafond federal de 14 $ par tranche de 100 $ empruntee, dans toute province qui exploite un regime de pret sur salaire approuve. Les frais de cheque sans provision de 20 $ ou moins sont exclus de ce plafond.
Ce que cela coute en pratique
Comme le remboursement se fait sur une tres courte periode, le cout annualise est tres eleve meme si le montant en dollars parait modeste.
| Montant | Duree | Cout par 100 $ | Cout de l'emprunt | Total a rembourser | TAEG approx. |
|---|---|---|---|---|---|
| 500 $ | 14 jours | 14 $ | 70 $ | 570 $ | 365 % |
Autres limites
- Montant maximal d'un pret sur salaire : 1 500 $.
- Le Quebec ne permet pas le pret sur salaire ; le taux de credit maximal y est de 35 % par an.
- Les territoires n'ont pas de regime de pret sur salaire : le taux criminel federal de 35 % s'applique.
Source : Criminal Interest Rate Regulations: SOR/2024-114 — Government of Canada (Canada Gazette, Part II). Consulte le 2026-09-16.
Source : FCAC — Payday loans — Financial Consumer Agency of Canada. Consulte le 2026-09-16.
Sources
- Criminal Interest Rate Regulations: SOR/2024-114 — Government of Canada (Canada Gazette, Part II)
- FCAC — Payday loans — Financial Consumer Agency of Canada
- Criminal Code, s. 347 — Criminal interest rate — Government of Canada — Justice Laws
Questions frequentes
Quel est le cout maximal d'un pret sur salaire au Canada ?
14 $ par tranche de 100 $ empruntee dans les provinces qui ont un regime, plus des frais de cheque sans provision d'au plus 20 $.
Le pret sur salaire est-il legal au Quebec ?
Non. Le Quebec ne permet pas le pret sur salaire. Le taux de credit maximal y est de 35 % par an.
Combien puis-je emprunter avec un pret sur salaire ?
Le montant maximal est de 1 500 $. Certaines provinces limitent aussi l'emprunt a un pourcentage du salaire net.
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